Avant d’approfondir la question de la fiscalité des chambre d’hôtes, rappelons rapidement vos obligations lorsque vous proposez la location de chambres sur votre lieu d’habitation. La définition de la chambre d’hôtes et de son activité Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » Article 324-3 du Code du Tourisme. Conformément aux articles 324-13 et 324-14 du Code du Tourisme, l’activité est définie comme suit La nuitée est assortie de prestations, au minimum la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ; L’accueil est assuré par l’habitant le propriétaire est présent sur les lieux à la différence du meublé de tourisme ; Les chambres sont équipées d’un accès point d’eau et WC directement ou indirectement ; Le tout limité à un nombre maximal de 5 chambres offrant une capacité d’accueil de 15 personnes. NB L’habitant peut également proposer des repas à ses hôtes. Déclaration des chambres d’hôtes L’exploitant de chambres d’hôtes doit déclarer son activité auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine de sanction pénale sous la forme de contravention de 3ème classe Article D324-15 et R324-16 du Code du Tourisme. Le statut de l’exploitant de chambres d’hôtes Le code d’activité de l’hébergement touristique et autres hébergements de courte durée pour chambres d’hôtes est le code APE est 5520Z. L’exploitant de chambres d’hôtes a le choix entre trois types de statuts Si l’activité de chambres d’hôtes est exercée de manière habituelle, en recherchant des profits, elle est considérée comme une activité commerciale. Ainsi, le loueur est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés RCS, même s’il ne s’agit pas d’une activité principale la notion habituelle suffit à la qualification. En revanche, si l’exploitant de chambres d’hôtes exerce cette activité de manière accessoire, il doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalité des entreprises actuellement aux services des Impôts des Entreprises.Cas particuliers si l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée par un exploitant agricole, l’activité étant complémentaire, elle est alors assimilée à une activité agricole, selon l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le loueur doit déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises, géré par la Chambre d’Agriculture. Le régime fiscal et social de la chambre d’hôtes Fiscalité de la chambre d’hôtes La fiscalité des chambres d’hôtes impose de déclarer ses dans l’une des catégories suivantes Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC; Bénéfices Agricoles BA pour les agriculteurs; Cas d’exonération Si le revenu est inférieur à 760 € par an, l’exploitant est exonéré d’impôt sur le revenu. L’exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % sur les prestations d’hébergement et de tables d’hôtes, sauf si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA. Régime social de la chambre d’hôtes Attention, les exploitants de chambres d’hôtes ayant un revenu imposable supérieur à 5 268 €* sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants RSI ou auprès de la Mutualité Sociale Agricole MSA pour les agriculteurs. * Ce seuil est fixé à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, soit 5 268 € au 1er janvier 2019. En cas de revenu inférieur, l’exploitant n’a donc aucune obligation d’affiliation. Dans ce cas, le revenu généré est soumis aux contributions sociales du patrimoine CSG/CRDS. Fiscalité locale des chambres d’hôtes La fiscalité locale appliquée aux chambres d’hôtes se décompose en 4 points La cotisation foncière des entreprises CFE n’est pas due par l’exploitant de chambres d’hôtes, sauf délibération contraire de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale EPCI doté d’une fiscalité propre BOFIP-IF-CFE-10-30-30-50. La taxe d’habitation est, en principe, due par le loueur puisque les chambres d’hôtes sont par définition une partie de l’habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune dans les zones de revitalisation rurale ZRR. Le loueur est également tenu de collecter la taxe de séjour si la commune l’a instituée. Également, si le loueur met à disposition des postes de télévision dans les chambres, il est redevable de la contribution à l’audiovisuel public.